En cas de résiliation injustifiée d’un bail commercial , le Tribunal détermine une indemnité d’éviction. Celle-ci est le plus souvent évaluée en fonction du chiffre d’affaires annuel. Son montant ,le ...
Les droits de partage vont être réévalués au 1er Janvier 2012 : Ils passent de 1.1% à 2.5% de la valeur brute.
A titre d’exemple de l’incidence d’une telle augmentation :
un ...
En cas de licenciement économique collectif faisant l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi : Il est de l’intérêt du salarié de réunir avant son licenciement tous les justificatifs de ...