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Informations juridiques

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Droit des baux

En cas de résiliation injustifiée d’un bail commercial , le Tribunal détermine une indemnité d’éviction. Celle-ci est le plus souvent évaluée en fonction du chiffre d’affaires annuel. Son montant ,le ...
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Divorce et partage d’indivision ou de succession

Les droits de partage vont être réévalués au 1er Janvier 2012 : Ils passent de 1.1% à 2.5% de la valeur brute. A titre d’exemple de l’incidence d’une telle augmentation : un ...
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Droit de travail

En cas de licenciement économique collectif faisant l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi : Il est de l’intérêt du salarié de réunir avant son licenciement tous les justificatifs de ...
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