Droit des baux

En cas de résiliation injustifiée d’un bail commercial , le Tribunal détermine une indemnité d’éviction. Celle-ci est le plus souvent évaluée en fonction du chiffre d’affaires annuel. Son montant ,le plus souvent, est tellement élevé que le propriétaire à quinze jours à compter de la décision exécutoire qui la détermine , pour revenir sur la résiliation décidée ( Droit de repentir).

Ce droit de repentir est mis en échec si le locataire commerçant à déjà quitté les locaux loués.
Le locataire peut donc mettre en échec le droit de repentir en quittant les locaux au dernier moment, notamment lorsqu’une expertise judiciaire évalue avantageusement le montant de cette indemnité.
Le délai de repentir courant à compter du prononcé de la décision exécutoire fixant l’indemnité d’éviction , le propriétaire devra en cas de litige devant la Cour d’Appel , s’empresser de prendre connaissance de la décision dès que la Juridiction l’a rendue.

En effet, les décisions d’appel étant exécutoires par provision et indépendamment du délai de pourvoi en Cassation, le délai de quinze jours pour faire valoir son droit de repentir court du jour de la décision même si le propriétaire n’a pas connaissance de celle-ci. Le retard peut être fort coûteux.