Droit des baux

Publié le Facebook Twitter Google +

En cas de résiliation injustifiée d’un bail commercial , le Tribunal détermine une indemnité d’éviction. Celle-ci est le plus souvent évaluée en fonction du chiffre d’affaires annuel. Son montant ,le plus souvent, est tellement élevé que le propriétaire à quinze jours à compter de la décision exécutoire qui la détermine , pour revenir sur la résiliation décidée ( Droit de repentir).

Ce droit de repentir est mis en échec si le locataire commerçant à déjà quitté les locaux loués.
Le locataire peut donc mettre en échec le droit de repentir en quittant les locaux au dernier moment, notamment lorsqu’une expertise judiciaire évalue avantageusement le montant de cette indemnité.
Le délai de repentir courant à compter du prononcé de la décision exécutoire fixant l’indemnité d’éviction , le propriétaire devra en cas de litige devant la Cour d’Appel , s’empresser de prendre connaissance de la décision dès que la Juridiction l’a rendue.

En effet, les décisions d’appel étant exécutoires par provision et indépendamment du délai de pourvoi en Cassation, le délai de quinze jours pour faire valoir son droit de repentir court du jour de la décision même si le propriétaire n’a pas connaissance de celle-ci. Le retard peut être fort coûteux.

Voir toutes les informations juridiques

Contactez-nous

24 Avenue Etienne Billières
31300 TOULOUSE

05 61 42 66 49Afficher le numéro

MÉTRO LIGNE A : Saint-Cyprien-République
BUS 14-66-1 : Saint-Cyprien
PARKING : Saint Cyprien

Informations juridiques

img_actualites_2 01/08/2017

Divorce et partage d’indivision ou de succession

Les droits de partage vont être réévalués au 1er Janvier 2012 : Ils passent de 1.1% à 2.5% de la valeur brute. A titre d’exemple de l’incidence d’une telle augmentation : un ...
Lire plus
img_actualites_3 01/08/2017

Droit de travail

En cas de licenciement économique collectif faisant l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi : Il est de l’intérêt du salarié de réunir avant son licenciement tous les justificatifs de ...
Lire plus

Voir toutes les informations juridiques

Pour recevoir toutes les nouvelles informations juridiques inscrivez-vous à notre newsletter !