Droit de travail

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En cas de licenciement économique collectif faisant l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi : Il est de l’intérêt du salarié de réunir avant son licenciement tous les justificatifs de l’existence du groupe de sociétés auxquels appartient son employeur et des possibles transferts de salariés entre ces sociétés.

L’employeur a l’obligation légale préalablement à tout licenciement envisagé de reclasser les salariés au sein des diverses entreprises du groupe. Le plan de sauvegarde de l’emploi doit dans ce cas énumérer les sociétés ou groupes dans lesquels les salariés peuvent être reclassés en répertoriant les postes disponibles. En cas de manquement de l’employeur à cette obligation ( très fréquent) lors de l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi , l’employeur encourt le versement d’une indemnisation à ses salariés licenciés ayant plus de deux ans d’ancienneté d’un montant minimal équivalent à douze mois de salaire brut ou la réintégration du salarié avec reconstitution du salaire.Le salarié a donc intérêt avant son licenciement a prouver l’existence d’un groupe et d’une permutation possible ainsi que d’éventuels postes disponibles pour
prouver le manquement de l’employeur lors de l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi.

L’employeur a tout intérêt à rédiger précisément et avec réflexion son plan de sauvegarde de l’emploi. Le risque économique qu’il encourt étant particulièrement élevé.

Vous remerciant de prendre en compte ces lignes et restant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires, au 05.61.42.66.49 de 11h00 à 12h30 et de 16h00 à 18h30

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes sentiments dévoués.

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