Divorce et partage d’indivision ou de succession
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Les droits de partage vont être réévalués au 1er Janvier 2012 : Ils passent de 1.1% à 2.5% de la valeur brute.
A titre d’exemple de l’incidence d’une telle augmentation :
un ensemble immobilier est acquis par des concubins ou des époux pendant le mariage et intégralement payé d’une valeur de 300.000 euros entraînant des droits pour chacun des époux d’une valeur de 150.000 euros, Monsieur décide de garder la maison en versant une soulte à son ex-compagne d’un montant de 150.000 euros , les droits d’enregistrement , s’ils ont lieu avant le 1er Janvier 2012 seront de 3.300 euros. S’ils ont lieu après le 1er janvier 2012 ils seront de 7.500 euros, auxquels il conviendra de rajouter la rétribution propre au Notaire. Le coût du partage , dans ce cas, augmente donc de 4.200 euros.
En cas d’accord sur la liquidation du régime matrimonial ou de partage de biens indivis, il y a un intérêt économique certain à établir et à enregistrer le partage au plus tard le 31 Décembre 2011.
