En cas de résiliation injustifiée d’un bail commercial , le Tribunal détermine une indemnité d’éviction. Celle-ci est le plus souvent évaluée en fonction du chiffre d’affaires annuel. Son montant ,le plus souvent, est tellement élevé que le propriétaire à quinze jours à compter de la décision exécutoire qui la détermine , pour revenir sur la résiliation décidée ( Droit de ...
Les droits de partage vont être réévalués au 1er Janvier 2012 : Ils passent de 1.1% à 2.5% de la valeur brute.
A titre d’exemple de l’incidence d’une telle augmentation :
un ensemble immobilier est acquis par des concubins ou des époux pendant le mariage et intégralement payé d’une valeur de 300.000 euros entraînant des droits pour chacun des époux d’une valeur ...
En cas de licenciement économique collectif faisant l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi : Il est de l’intérêt du salarié de réunir avant son licenciement tous les justificatifs de l’existence du groupe de sociétés auxquels appartient son employeur et des possibles transferts de salariés entre ces sociétés.
L’employeur a l’obligation légale préalablement à tout licenciement envisagé de reclasser les salariés ...
