Les licenciements

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Salarié en CDD ou CDI ? Indépendant ou Salarié ?

L'indépendant requalifié en salarié 

Un nombre de plus en plus nombreux d’actifs ont le statut d’indépendant.

Lorsqu’on regarde d’un peu plus près la situation, ces indépendants sont en réalité des salariés déguisés d’entreprises économiques importantes.

La Cour de Cassation rappelle régulièrement qu’un indépendant peut être requalifié en salarié, qu’il s’agisse d’un agent commercial travaillant pour un seul et unique assureur, d’un commissionnaire qui exécute une convention de commission-affiliation, ou d’un auto-entrepreneur livreur ayant adhéré à une plateforme tel que UBER EATS.

La Cour de cassation a comme un double critère de distinction :

• L’actif est-il subordonné à son co-contractant, en un mot, l’actif reçoit-il des ordres, des méthodologies, a-t-il la possibilité d’organiser son travail librement,
• Deuxièmement, l’actif a-t-il la possibilité de développer une clientèle.

Si en réalité votre co-contractant vous impose un système, des tarifs, des horaires de travail ou vous interdit de travailler certains jours, choisit votre approvisionnement et votre stock, vous impose de vendre exclusivement ses produits et qu’en réalité, à bien y réfléchir, vous travaillez pour la clientèle de votre co-contractant, vous êtes un salarié.

On peut d’autant plus douter de votre statut d’indépendant, si votre unique client est votre ancien employeur ; ce dernier vous ayant incité à vous installer et vous offrir du travail pour vous aider à vous lancer. (En ce sens Cassation sociale du 22-3-2018 n° 16-28.641).

Ce qui importe, ce sont les conditions de travail réelles

Le monde des plateformes numériques a appris à imposer le statut d’indépendant pour réduire sa masse salariale. (En ce sens Cour de Cassation, sociale du 28 novembre 2018, n°17-20.079).

Le salarié qui bénéficie d’une requalification de sa relation de travail d’indépendant en contrat de salarié pourra notamment demander au Conseil des Prud’hommes :

• Un rappel de salaires si les minima légaux ou conventionnels n’ont pas été respectés ;
• Une indemnité compensatrice congés payés ;
• Une indemnité compensatrice de préavis ;
• L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• Une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à six mois de salaire [C. trav., art. L. 8223-1] ;
• Un éventuel rappel d’heures supplémentaires ;

Par ailleurs, l’employeur encourt un redressement URSSAF et des poursuites pénales.

Rupture conventionnelle

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Paye et horaires de travail

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