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L'indépendant requalifié en salarié
Un nombre de plus en plus nombreux d’actifs ont le statut d’indépendant.
Lorsqu’on regarde d’un peu plus près la situation, ces indépendants sont en réalité des salariés déguisés d’entreprises économiques importantes.
La Cour de Cassation rappelle régulièrement qu’un indépendant peut être requalifié en salarié, qu’il s’agisse d’un agent commercial travaillant pour un seul et unique assureur, d’un commissionnaire qui exécute une convention de commission-affiliation, ou d’un auto-entrepreneur livreur ayant adhéré à une plateforme tel que UBER EATS.
La Cour de cassation a comme un double critère de distinction :
Si en réalité votre co-contractant vous impose un système, des tarifs, des horaires de travail ou vous interdit de travailler certains jours, choisit votre approvisionnement et votre stock, vous impose de vendre exclusivement ses produits et qu’en réalité, à bien y réfléchir, vous travaillez pour la clientèle de votre co-contractant, vous êtes un salarié.
On peut d’autant plus douter de votre statut d’indépendant, si votre unique client est votre ancien employeur ; ce dernier vous ayant incité à vous installer et vous offrir du travail pour vous aider à vous lancer. (En ce sens Cassation sociale du 22-3-2018 n° 16-28.641).
Ce qui importe, ce sont les conditions de travail réelles
Le monde des plateformes numériques a appris à imposer le statut d’indépendant pour réduire sa masse salariale. (En ce sens Cour de Cassation, sociale du 28 novembre 2018, n°17-20.079).
Le salarié qui bénéficie d’une requalification de sa relation de travail d’indépendant en contrat de salarié pourra notamment demander au Conseil des Prud’hommes :
Par ailleurs, l’employeur encourt un redressement URSSAF et des poursuites pénales.
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