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Divorce

DIVORCE : ENJEUX ET SUJETS A ABORDER

  • LES ENJEUX

Un mariage sur deux finit en divorce.

L’objectif du législateur auparavant était de sauver le mariage, ce qui aboutissait parfois, après des années de conflits judiciaires, à un double rejet des demandes de divorce. Lorsque le divorce était prononcé, les années de conflit laissaient des traces qui dégradaient les relations entre les anciens époux qui demeuraient toujours parents.

La liquidation du régime matrimonial était souvent par ailleurs l’occasion de « refaire le divorce ». Depuis la réforme issue de la loi 2004-439 du 26 mai 2004, l’objectif du législateur est d’éviter le plus possible le divorce pour faute et favoriser les divorces dits amiables.

La dernière réforme qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020 confirme l’évolution du divorce vers un divorce de plus en plus négocié.

Il convient d’aborder aujourd’hui le divorce comme un changement de vie qu’il convient de réussir au mieux pour éviter des successions de litiges après le prononcé du divorce.

Un divorce affecte la relation des époux avec leurs enfants pour des années. Il convient de préserver au mieux la relation des enfants avec chacun de leurs parents.

Par ailleurs, le divorce a des retentissements importants d’un point de vue patrimonial.  Non seulement en raison des pensions et prestations compensatoires éventuelles mais également en raison de la liquidation et du partage du régime matrimonial qu’il va entrainer.

Le divorce pour faute a beaucoup moins d’intérêt aujourd’hui qu’il n’en avait hier. En effet, auparavant, un divorce aux torts exclusifs de l’un des époux interdisait à ce dernier d’obtenir une prestation compensatoire. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, l’époux seul fautif peut obtenir aujourd’hui une prestation compensatoire.

Les dommages et intérêts prononcés par suite d’un divorce pour faute dépassent rarement les 8.000 €, quand il n’est pas rare de voir ordonner des prestations compensatoires supérieures à 50.000 €.

Le divorce pour faute qui entraine un long débat sur la faute et la preuve de celle-ci a perdu la plupart du temps de son intérêt.

  • LES FORMES DE DIVORCE :

Il existe 4 divorces ; la loi prévoit le recours obligatoire à un avocat pour chaque époux :

  1. Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit d’un véritable contrat de divorce qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce et l’intégralité de ses conséquences, liquidation du régime matrimonial comprise. Il est rédigé par les avocats des époux qui divorcent et enregistré aux minutes d’un notaire. Le recours au Notaire est obligatoire pour le cas où le partage des biens comprendrait un immeuble. Ce divorce, véritable contrat négocié, est le seul qui s’effectue, en principe, sans recours au juge. Ce divorce est rarement reconnu à l’étranger ; il convient donc de vérifier s’il est opportun d’avoir recours à ce divorce lorsque l’un des époux n’est pas français.

  1. Le divorce accepté ; divorce judiciaire, semi-amiable

Ce divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais pas forcement sur l’intégralité de ses conséquences. Dans ce divorce, les époux signent un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce rendant inéluctable le divorce et entrainant renonciation au divorce pour faute. Le juge saisi se contentera de constater l’accord des époux pour prononcer le divorce sans autre motivation, homologuera les accords éventuels des époux sur les conséquences du divorce et statuera sur les points de désaccord. Ce divorce n’impose pas de liquider et partager le régime matrimonial en même temps que le divorce mais il est toujours possible de le faire en cas d’accord des époux ; ce partage devant nécessairement, dans ce cas être rédigé par acte notarié, sous conditions suspensives du prononcé du divorce.

  1. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; quand le juge constate que le mariage n’est plus qu’une fiction juridique.

Lorsque les époux n’ont plus de vie commune depuis plus de 2 ans (par exemple, domicile séparé) le juge peut ordonner le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce délai de « séparation » ne sera plus que de 1 an à compter du 1er septembre 2020. Il conviendra donc de rapporter auprès du juge, la preuve de la fin de la vie commune pour obtenir le divorce (attestations de proches, voisins, contrat de location ou fiche de salaire à des adresses différentes, …).

Lorsque le divorce pour faute est demandé par l’un des époux, son conjoint peut obtenir de plein droit le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans condition de durée de séparation si la demande de divorce pour faute est rejetée.

Comme pour le divorce précédent, Le juge saisi homologuera les accords éventuels des époux sur les conséquences du divorce et statuera sur les points de désaccord. Ce divorce n’impose pas de liquider et partager le régime matrimonial en même temps que le divorce mais il est toujours possible de le faire par acte notarié en cas d’accord des époux.

  1. Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est fondé sur la faute d’un ou des deux époux (adultère, violences, alcoolisme, abandon du domicile conjugal, …). Le divorce en cas de faute de chacun des époux est prononcé aux torts partagés. Seul le divorce aux torts exclusifs ouvre droit à des dommages et intérêts, qui le plus souvent, sont limités dans leur montant.

Celui qui invoque une faute doit la prouver par tout moyen. Cette faute doit-être suffisamment grave pour justifier le divorce. L’adultère n’est plus systématiquement une faute en fonction des circonstances.

La faute de l’un des époux peut retirer tout caractère fautif au comportement reproché à son conjoint. Ainsi, l’époux qui a « abandonné » le domicile conjugal n’a pas commis une faute s’il a été victime de violences.

  • LES SUJETS QUI DOIVENT ETRE ABORDES LORSQUE L’ON ENVISAGE UN DIVORCE :
  • Les époux sont-ils d’accords pour divorcer ?
  • Existe-t-il un motif pour que l’autorité parentale soit exercée exclusivement par un seul des parents ? le principe étant l’exercice conjoint ;
  • La résidence des enfants mineurs sera-t-elle chez la mère, chez le père ou en alternance ?
  • Quelles seront les modalités des droits de visite et d’hébergement du parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence en période scolaire et pendant les vacances ?
  • Le montant des pensions par enfant au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?
  • Chez lequel des parents résideront les enfants majeurs toujours à charge ?
  • Existera-t-il une différence de niveau de vie à l’issue du divorce, en prenant en compte le futur prévisible (retraite) qui justifierait une prestation compensatoire ?
  • En cas de prestation compensatoire, s’agira-t-il d’un capital payable immédiatement, d’un capital versé en plusieurs échéances sur une durée maximale de 8 ans, de l’abandon des droits sur un bien au profit d’un des époux ? (Exemple : bien immobilier, véhicule, placement financier, …)
  • Quel est le régime matrimonial des époux, notamment lorsqu’un des époux est étranger ? En l’absence de contrat de mariage en France, le régime est le régime de la communauté d’acquêts.
  • Les époux sont-ils d’accords sur la composition de leur patrimoine commun ou indivis, de leur patrimoine propre et du partage à effectuer ?
  • Existe-t-il des créances entre époux (régime de la séparation de biens) ?
  • Y a-t-il eu des donations ou des héritages perçus par l’un des époux (biens propres en principe) ?
  • Les époux sont-ils susceptibles de se rapprocher pour aboutir à un accord sur les sujets ci-dessus ?

Séparation hors mariage

En cours d'enrichissement.

Pacs

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Concubinage

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